Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles MotorsGate, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros, immatriculée sous le numéro 531 322 998 au RCS de Paris, dont le siège social se situe au 37 rue des Murlins 45000 ORLEANS, (Ci-après « MotorsGate ou Avus ») met à la disposition des clients particuliers un service de dépôt de petites annonces (ci-après le « Service ») en vue de leur parution sur ses sites Internet du portail Avus, (annonces-automobile.com, annonce4x4.com, annonces-auto-pas-cher.com, autotheque.com, immo-theque.com et Avus) et sur les sites Internet de ses partenaires.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s’engage à les respecter.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, Avus se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service.

Article 2 – Dépôt des annonces

L’annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire en ligne sur chacun des sites Internet. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par MotorsGate.

L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Article 3 – Traitement des annonces

Les annonces sont retranscrites d’après le contenu du formulaire Internet ou des déclarations téléphoniques du client. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer MotorsGate de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

MotorsGate se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Le traitement des photographies est effectué par MotorsGate, à partir du document fourni par le client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont refusées). La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci puisque MotorsGate n’effectuera aucune modification ou adaptation. Toutefois, MotorsGate se réserve le droit de ne pas diffuser une photographie surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de MotorsGate.

MotorsGate se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, à sa ligne éditoriale, à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.
Les annonces refusées ne seront pas publiées et les annonces payantes ne seront pas remboursées.

Article 4 – Service de recherche

Le Service permet aux clients de rechercher des véhicules ou un bien immobilier auprès de professionnels partenaires ou de particuliers qui ont souscrits un abonnement autothèque ou immothèque. Il permet également aux vendeurs d’un véhicule ou d’un bien immobilier de consulter la base de données des personnes à la recherche d’un tel bien.

En utilisant ces fonctionnalités, le client consent par avance à la communication de ses coordonnées et du contenu de sa recherche par la société MotorsGate aux professionnels partenaires ou aux particuliers ayant souscrit un abonnement, qui auront alors la possibilité de contacter le client s’ils estiment disposer des produits propres correspondants à la recherche.

La société MotorsGate ne garantit pas le succès de la recherche formulée par le client, la conclusion d’un contrat, la conformité des biens proposés par les professionnels ou particuliers aux critères mentionnés dans la recherche, la bonne exécution par le professionnel ou le particulier de ses obligations contractuelles.

Article 5 – Tarif

Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur les sites Internet du portail Avus ou indiqué par téléphone par MotorsGate.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux (uniquement pour les annonces par téléphone), et les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l’annonce. En cas de paiement incomplet, l’annonce sera bloquée.

Article 6 – Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

MotorsGate décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

MotorsGate n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

MotorsGate n’étant que le support publicitaire des annonces, l’annonceur s’engage donc à indemniser MotorsGate de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit MotorsGate contre toute action fondée sur ces insertions.

MotorsGate limite son service de recherche, à la transmission auprès de professionnels partenaires ou de particuliers qui ont souscrits un abonnement autothèque ou immothèque, des recherches formulées et d’un service de facilitation des réponses par courriel. Elle ne peut donc être tenue pour responsable des dommages de toute nature résultant de la transmission de la recherche ou de l’acquisition d’un bien qui suit cette transmission.

MotorsGate n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de MotorsGate ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

MotorsGate fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, MotorsGate n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d’interruption du service.

MotorsGate ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, prestations etc…).

La responsabilité de MotorsGate vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.

Article 7 – Engagements de l’annonceur

L’annonceur autorise MotorsGate à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur ses supports ou sur les supports partenaires du portail Avus.

L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce.

L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l’annonce mise en ligne.

L’annonceur s’engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ». Les éléments signalés « à revoir » sont mentionnés dans l’annonce.

L’annonceur s’engage à ce que le véhicule proposé à la vente soit immatriculé dans l’Union Européenne dans une série normale (ni TT, ni CD, ni WW…) et qu’il n’ait jamais été utilisé en auto ou moto-école, taxi, ambulance ou en location, ni acheté aux Domaines ou en salle des ventes.

L’annonceur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S’agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :

– Qu’elle représente fidèlement le bien annoncé et n’est pas susceptible d’induire en erreur le public ;
– Que l’annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photographie permettant son usage.

En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement MotorsGate qui la supprimera, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.

Article 8 – Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement à MotorsGate. Toutefois, MotorsGate pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.

L’annonceur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier, à MotorsGate, Service Consommateurs, 37 rue des Murlins 45000 ORLEANS ou par mail à webmaster@lesannonces.fr

Article 9 – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de MotorsGate à l’adresse précisée.